Article 1 – Dispositions générales
Les inscriptions aux formations, conventions et/ou séminaires organisés par CASTLE TATTOO ACADEMY impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles prévues par la loi et de celles qui ont été acceptées expressément entre CASTLE TATTOO ACADEMY et le responsable de l’inscription. Le fait que CASTLE TATTOO ACADEMY ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente. De même, la nullité d’une stipulation n’entrainerait pas l’annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Article 2 – Candidature-Admission
Le responsable de la candidature peut procéder à la candidature :
- Soit en ligne sur le site internet www.castletattooacademy.com en suivant le processus de contact avec notamment : le choix de la prestation précisant l’intitulé et le lieu d’exécution de la prestation précisant la ville
- Soit par voie électronique, postale ou téléphone aux adresses visées à l'article 12
CASTLE TATTOO ACADEMY transmet par courrier électronique à chaque candidat un dossier de candidature et la liste des pièces justificatives d’accès à la formation, telles que définis par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application :
- une pièce d’identité en cours de validité (pour les mineurs, accord parental écrit),
- une lettre de motivation définissant le parcours du candidat, son projet professionnel mais aussi ses attentes de la formation,
- des créations artistiques pour la formation au tatouage destinées à s’assurer que le candidat à la pleine connaissance de la profession à laquelle il aspire,
- l'attestation de suivi de la formation hygiène et salubrité pour toute pratique sur modèle
Si le profil du candidat répond aux prérequis de la prestation, un avis d’admission est transmis par CASTLE TATTOO ACADEMY par courrier électronique.

Article 3 - Inscription
Le responsable de l’inscription peut procéder à l'inscription par la voie électronique ou postale aux adresses visées à l'article 12. Après admission du candidat et sous réserve des places disponibles, CASTLE TATTOO ACADEMY adresse un contrat ou une convention. Le processus d'inscription vaut commande ferme et définitive engageant le responsable de l'inscription.

Dans tous les cas, le responsable de l'inscription doit retourner sans délai un exemplaire original du contrat ou de la convention dûment paraphé et signé pour que la réservation de sa place soit assurée, sous réserve des disponibilités.

Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. A ce titre, toute demande par le responsable de l’inscription de changement de participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse par CASTLE TATTOO ACADEMY.

Article 4 - Durée - Calendrier - Lieu d'exécution
Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations, conventions, et/ou séminaires objet de l’inscription sont précisés sur le site internet www.castletattooacademy.com ainsi que sur les documents de communication de CASTLE TATTOO ACADEMY et le contrat ou la convention de formation visé(e) à l'article 3.

Article 5 - Prix - Paiement
5.1- Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d'inscription à jour et il est exprimé en euros et net de taxes. Le prix est forfaitaire et correspond au coût de la formation, de la convention ou du séminaire. Sauf mention expresse sur le formulaire d'inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation, de la convention, ou du séminaire en fonction de la formule choisie, tous les autres frais (tels que, à titre indicatif frais de déplacement, d'hébergement, de restauration) restant sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.
5.2- Les éventuelles offres commerciales, ne s'appliquent que sous réserve qu'elles soient expressément précisées dans les documents de communication et d'en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.
5.3- Le responsable de l'inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à CASTLE TATTOO ACADEMY, à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.
5.4- Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû au 1 er jour d’entrée en formation.
5.5- Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l'expiration du délai de rétraction. Il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :
• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Un formulaire type de rétractation peut être envoyée par courrier électronique par CASTLE TATTOO ACADEMY sur demande. A l'expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement des frais de réservation stipulés sur le contrat ou la convention. Le montant des frais de réservation est de 500€ pour les formations au tatouage et body piercing et de 200€ ou 250€ (en fonction du lieu de formation) pour la formation hygiène et salubrité.
5.6- Le règlement est effectué par virement sur le compte suivant : IBAN : FR76 3000 3014 3300 0222 2579 515 - BIC- ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP ou en espèces uniquement au domicile de CASTLE TATTOO ACADEMY stipulé à l’article 12.
5.7 Toute prestation commandée est due en intégralité, à l’exception des cas d’application des conditions aux articles 6 et 7. Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (honoraires d’avocat, huissiers,….).
Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 6 – Annulation-Report
6.1 Annulation de formation après expiration du délai de rétraction :
- Moins de 72h avant la formation : l’intégralité des arrhes seront conservées par CASTLE TATTOO ACADEMY au titre de frais de gestion administrative.
– Plus de 72h avant la formation : 50 % des arrhes seront conservées par CASTLE TATTOO ACADEMY au titre de frais de gestion administrative
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié sans frais de dossier. L’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
L'absence de l'une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure. Le cas de force majeure devra être prouvé par le participant.
Un report, intervenant moins de deux semaines avant le début du stage, est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. Les heures non effectuées par le stagiaire et non prises en charge par un OPCO ou par un financeur tiers, donneront lieu à une facturation auprès du demandeur (entreprise ou particulier).
6.2 A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, la convention ou le séminaire, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu, le contraignant à un suspension ou un arrêt de suivi de la prestation, le participant, ou à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers CASTLE TATTOO ACADEMY de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.

Article 7 – Attestation de participation
Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la prestation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 8 – Données nominatives
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par CASTLE TATTOO ACADEMY, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par CASTLE TATTOO ACADEMY des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle - Confidentialité
CASTLE TATTOO ACADEMY est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations, conventions, séminaires qu'elle propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par CASTLE TATTOO ACADEMY dans le cadre de l'exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l'inscription et le participant s'interdisent d'utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de CASTLE TATTOO ACADEMY.
Pour plus d'informations sur les droits de propriétés intellectuelle – confidentialité, lisez notre politique de PROTECTIONS DES DONNÉES

Article 10 – Sanctions disciplinaires
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de CASTLE TATTOO ACADEMY ou celui du prestataire où se déroule la prestation. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement générait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de CASTLE TATTOO ACADEMY

Article 11 - Responsabilité
CASTLE TATTOO ACADEMY ne saurait voir sa responsabilité engagée - s'agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par CASTLE TATTOO ACADEMY dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. CASTLE TATTOO ACADEMY n'est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu'il aura apportés et qui restent sous la res- responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l'inscription ou le participant ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l'inscription.

Article 12 - Élection de domicile
Quel que soit le lieu d'exécution de la prestation pour laquelle l'inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société CASTLE TATTOO ACADEMY 2A Avenue Lepic 34070 MONTPELLIER – contact@castletattooacademy.com – (+33) 761.129.309.

Article 13 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit interne français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l'inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier et les autres des juridictions françaises compétentes.

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